Applying Article   10 of the Criminal Code, the appeal court classifies the charges under Article 160 § 3 of the Criminal Code as amended.

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

substitué par Me Chrystèle RAUMEL-DEMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 INTIME Monsieur [B] [G] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] représenté par

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS6N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE RG n° 18/01546 APPELANT Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS6P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE RG n° 20/00240 APPELANT Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2]

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

comparant DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M.

Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

A... était placé en garde à vue (D132) ; qu'il reconnaissait immédiatement avoir caressé la poitrine de sa belle-fille dans son lit pendant environ 2 minutes, "par curiosité d'un corps plus jeune", ajoutait-il

Dans ces conditions, les époux Y... ne sont pas fondés à réclamer la prise en charge par l'assureur décennal des dommages D6, D7, D8, D9, D11, D12, D13 et D14.

7 (D52/63) : « Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33

- du premier alinéa de l'article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

[T] [C] est décédé le [Date décès 2] 2023 à [Localité 8] laissant pour lui succéder son épouse Madame [Z] [S] veuve [C] et sa fille Madame [M] [C].

X... a déposé des conclusions, développées oralement, par lesquelles il sollicite au visa des article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

L'article R. 162-42-10, sur l'application duquel les parties sont en litige, renvoie expressément au contrôle effectué en application de l'article L. 162-22-18.

280,83 euros à titre des charges et loyers impayés, celle de 1 805 euros à titre des réparations locatives et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [I], [B] [S]-[H], décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 5] INTIMÉE Madame [W] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.