Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Sophie BEHANZIN de la SELARL BEHANZIN - OUDY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1742

SUR CE, Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article

du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder

L'article D1462-3 du code du travail pris en application de l'article R1462-1 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Le 9 décembre 2013, Jean-Marc Z... était interpellé au Parc Napoly en pleine transaction flagrante de carburant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2008, la SARL DIZANIUM BET a suspendu le contrat en application de l'article III-4 du contrat.

avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mme [I] [J] est décédée le 9 février 2024. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son avocat, indique ne maintenir ses demandes qu’à l’égard de M. [K] [J], M. [M] [J] et M.

Par courrier recommandé en date du 9 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a interjeté appel de la décision.

B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y

Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont

CYFABAT [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1042 S.A.

Société QUALICONSULT [Adresse 7] [Localité 8] COMMUNE [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] non comparantes Monsieur [L] [F] [Adresse 9] [Localité 7] FONDATION [L] FOURIER [Y] [U] CLERC [Adresse

D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.

; qu'en vertu de l'article 116 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être mise en examen qu'après avoir été entendue par le juge d'instruction ; que, de même, en vertu de l'article 145 du