DEMANDERESSE Madame [S] [F] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS - #D1361 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Il demande en outre que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

protection soc 2 N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT N° MINUTE : Requête du : 18 Août 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou

121-5, 221-1, 221-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué a ordonné la mise

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

INTIMÉS Monsieur Patrick X... ... 94200 IVRY SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Bruno DELEDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1371 S.A.

[G] [O] représenté par son tuteur en ses demandes, les disant bien-fondées - de constater que Monsieur [Y] [F] occupe sans droit ni titre au rez-de-chaussée, Bâtiment D11, porte gauche, Hall commun D11

et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement relatif à un trafic international de stupéfiants, la brigade spécialisée de la direction interrégionale de police judiciaire d'[Localité 3]

a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de restitution des objets saisis rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective