[C] est sous contrat d'usage conformément à l'article D121-2 du code du travail applicable à l'époque. La convention prévoit également en son article IV.

mentionnées à l'article A2 ".

: S 10/02617 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 09/12154 APPELANT Monsieur [W] [C] [Adresse 4]

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

euros, - congés payés afférents soit 449.08 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1.000 euros, - intérêts au taux légal.

MARQUET DE VASSELOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 INTIMEE Madame [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique RIERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1291

333.19 euros, - congés payés afférents soit 433.32 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1.000 euros, - intérêts au taux légal.

MARQUET DE VASSELOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 INTIMEE Madame [T] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique RIERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1291

A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

13/01801 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/13388 APPELANT Monsieur [LI] [X] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Octobre 2013 (n° 4 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02833

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 10-01202 APPELANTE SARL EMIDAF [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

X... à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.