D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79-1 et suivants de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article L 613-7 du code de la sécurité sociale et l’article 50-0 du code général des impôts auquel il renvoie.

au-delà de leur zone de compétence ; que ces réquisitions sont ainsi libellées : « Vu les dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale, Requiert M.

opérateurs des sociétés d'autoroute Sanef et Cofiroute afin de recueillir des photographies de vidéos surveillances des péages de [Localité 5] et [Localité 1], par application des dispositions de l'article

et [Localité 1] : par application des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République

Sur les mesures accessoires L’URSSAF, qui succombe, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

2015, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4

SUSHI PEREIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231 INTIMEES Syndic. de copro.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 4 mars 2026. ** L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la

[W] [G], demeurant [Adresse 2], présent, assisté par Me Cyril Drai, avocat (D1231).

Non comparant Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure