815 euros le remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-998, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

Deux procès-verbaux de vaines recherches ont été dressés par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

990-D du Code général des impôts issu de la loi du 29 décembre 1982 ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la décision

990 D du Code général des Impôts issu de la loi du 29 décembre 1982 ; Attendu que la société Gylas reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la décision

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

Y... sept cent quarante cinq parts sociales de la société civile immobilière de la Castellane, pour le prix de 993 331 francs, soit 1 333,33 francs la part ; que, le 17 décembre 2002, l'administration

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-6 du code du travail, applicable à la date de la décision litigieuse du préfet de la région Ile-de-France, qui reprend les dispositions de l'article L. 920

990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Araquelle fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire que la marque française verbale " X... ", enregistrée sous le n° 99

en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement de l'impôt ; que la mise en demeure d'avoir à adresser la déclaration dite 2746

1929 quater du Code général des impôts, 996 bis-6 de l'annexe II et 207 quinquies de l'annexe IV du même Code; d'où il suit que l'inscription du 27 octobre 1988 ne saurait restituer une base légale à

1101, 1103 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.