990 E du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de la taxe instituée par l'article 990 D dudit code, égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes

Aux termes de l'article 990 F du même code : " La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits

l'article 990 D du Code général des Impôts ne sont pas discriminatoires au sens de l'article 26 précité dès lors que la résidence d'une personne morale s'apprécie en fonction du siège de sa direction

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur l'incidence, en l'espèce, des conventions internationales signées entre la France et le Luxembourg : Attendu que, par application des dispositions de l'article 990 E 3o du Code

C..., associé ; que lors de l'enregistrement de l'acte option a été faite pour le paiement de la taxe forfaitaire de 15% prévue à l'article 990 H du Code général des impôts ; que, le 10 mars 1983, l'administration

73 du traité CE, devenu article 56 CE, s'oppose à une législation nationale telle que celle qui résulte des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi

Southern properties (la société), ayant son siège social à Panama, a fait l'objet de redressements tendant à lui faire supporter la taxe sur les sociétés ayant leur siège à l'étranger, prévue par l'article

L'administration fiscale a procédé à l'inscription en garantie de sa créance fiscale par une hypothèque légale sur le chalet pour le montant notifié sur le fondement de l'article 990 F, 1er alinéa, du

26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article

L'article 990 E du code général des impôts poursuit ainsi : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (') 3°aux entités juridiques : personnes morales (...) qui ont leur siège en France

1988) d'avoir refusé de ranger parmi les immeubles exonérés de cet impôt le château avec ses dépendances en terres et bois qu'elle possède à Sommesnil, alors, selon le pourvoi, que la taxe prévue par l'article

antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Berneda à l'avis de mise en recouvrement, le jugement retient que "l'article 990

attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006), que la société de droit panaméen Pacar (la société), ayant son siège social au Panama, a acquis un immeuble en France ; que soumise aux dispositions de l'article

de 3 % prévue par l'article 990 D du même code ; qu'il a été accusé réception de ce courrier le 15 décembre 2010; que par proposition de rectification du 9 février 2011 dont il a été accusé réception

26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des Impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article

26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des Impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article

X... ou à un de ses représentants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 990 E 3° du code général des impôts et 23 B 1) du livre des procédures fiscales ; 2°/ que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 990 D du Code général des Impôts en sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989