Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la

99 alinéa 1 du code civil.

Par arrêt du 6 avril 2011, la cour a déclaré irrecevable, en application de l'article 99 du code de procédure civile, le contredit formé par M.

99 du Code de procédure civile, la Cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M. [K] Enoncé du moyen 12.

n'avait pas omis de porter cette information à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / que la simple qualité d'associé de

-19.646, le troisième moyen du pourvoi J 00-10.358 et le troisième moyen du pourvoi C 99-18.016, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour mettre une part de responsabilité dans

99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt n'est dès lors pas légalement justifié au regard dudit article 99 et que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors que, d'autre

Ismaël X... n'est pas français et que la mention prévue par l'article 28 du code civil soit ordonnée.

l'article 1382 du code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée par la cour d'appel, M.

    Relevant domestic law According to Article 99 of the Code of Civil Procedure of 1964, civil actions must be prepared for trial seven days after the action is lodged.

, de violation des articles 1134 du Code civil, R. 516-47 du Code du travail, 5, 12, 132 à 137 et 463 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le préjudice subi par les époux X... du fait de l'absence d'information sur le report possible ne

Générale aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 99 du code de procédure civile ».

B..., les dispositions de l'article 99 du code de procédure civile, qui prévoient que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif

450 du code de procédure civile