Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "En cas de manquement

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

102 du Code civil, des articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS QUE Monsieur [J] faisait

alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office la défense de M. et Mme [B] irrecevable au visa de l'article 963 du code de procédure civile.

[Q] [K] ; que la cour d'appel d'Agen, par un arrêt n° 968/09 RG 08/711 du 4 novembre 2009, a infirmé le jugement déféré et a rejeté les demandes des consorts [K] ; que, par un second arrêt n°

2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, qui

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

adresse inexacte ne sont irrecevables que si l'appelant n'a pas déféré à une injonction du conseiller de la mise en état d'avoir à communiquer son adresse actuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

commerce de Nîmes le 26 avril 1989, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[X] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

[T] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

[J] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

[J] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article