; 2 / l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose, sans autre condition, que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-11.714 formé par : 1°/ M.

706-96, alinéa 1, précité, le juge d'instruction doit délivrer une ordonnance motivée aux fins d'installation du dispositif de sonorisation et saisir le juge des libertés et de la détention au cas où

qu'aux termes de l'article 275-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du même

The court referred to Article   96 §§   1-3 of the Criminal Code (see paragraph   12 below) and held that the limitation period for the activation of the applicant’s sentence did not apply

auprès de la SMABTP garantissait (article 1-3) "dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code civil, le paiement des travaux de réparation de construction à la réalisation

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

-11.577 formé par la société Socae-Copreco, société anonyme, en cassation du même arrêt, à l'égard : 1°/ de M.

Sur le pourvoi n° E 96-21.502 formé par M. Robert A..., en cassation du même arrêt, à l'égard : 1 / de M. B... Roch, 2 / des Assurances générales de France, 3 / de M.

cumulant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée. » Réponse de la Cour 5.

/ qu'il résulte des termes de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-96 du Code de commerce), que la charge des sûretés mobilières affectées au remboursement d'un crédit consenti

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 96 I de la Loi n 2000

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

ensemble l'article 96, alinéa 2, du même code ; 3 / que faute d'avoir succombé en sa prétention, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° W 96-16.572 formé par : 1 / la société Travagliati immobilier

l'arrêt attaqué qui considère que les prestations allouées en contrepartie de ces contributions devraient également être soumises à la CRDS ; 3 / que, l'article 14-II-1 de l'ordonnance n° 96-50 du

L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du

  On 6 December 1991 the applicant was charged with sexual assault of a minor and abduction of minors under Article 103 para. 1 in conjunction with Article 96 paras. 2 and 3 of the Criminal Code.