Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 mars 2026

450 du Code de procédure civile

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

446-2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446-3 énonce le juge peut inviter, à tout moment

unique, chargé d'instruire l'affaire, a seul entendu les plaidoiries, et qui ne fait pas mention de son rapport au délibéré, a méconnu les exigences de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIVATION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Considérant les dispositions de l'article 931 et 946 du code de procédure civile relatives à la procédure d'appel sans représentation obligatoire ; Qu'il s'évince de ces textes que les parties ont la

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que, si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté que les

945-1, 16 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que le représentant de la société Spie-Trindel

946 alinéa 2 du code de procédure civile INTIMEE [5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Séverine FAINE, avocate au barreau de Toulouse substituant Me Michel BARTHET, avocat

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté que les

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

X... devait le prix des matériels et prestations initialement convenues, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en

L'article 1104 du code civil dispose que «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».