920, 921 et 922 du code civil, et en s'abstenant ainsi de rechercher si celles ci ne trouvaient pas dans la succession les biens suffisants pour compléter leur part de réserve, a violé l'article 1077

des articles chaussants en classe 25, de la marque internationale « All Star » n° 929 078 enregistrée le 15 mai 2007 et renouvelée le 21 mars 2017, désignant l'Union européenne, afin de désigner ces mêmes

16, 920 et 923 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le juge a le pouvoir

Selon l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, qui délivre une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat

922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles

, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles

917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920

L'article 920 du code de procédure civile dispose :'L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

920, 922 et 924 du code civil ; 2°) ALORS QU'un héritier qui a reçu une donation du défunt n'a pas vocation à recevoir une part de l'indemnité de réduction d'un cohéritier qui a reçu au même moment

Rivière, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928

civile, A titre principal, CONDAMNER la SAS KING D'HOME à payer à la SAS AZUR POSE SERVICE une provision qui ne saurait être inférieure à 42 000,00 euros correspondant au solde dû pour les factures 922

que la caducité de l'appel prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 20 février 2020, dont elle a pourtant constaté qu'elle était fondée sur les articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 3° Alors par ailleurs que la cause du

au profit de Mme R. épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 913, 920, 922 et 924 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'P

2 du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980, avait omis d'informer M.