AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
635388a9513cb5adff94380c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du 23 août 2022 ; MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 911 du même code édicte que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées
Source officiellePage 6 sur 118
Chambre 2-4
68f081376232792c46835cc2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielle