1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins tel que modifié

n'avait été rendue fixant le montant d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil ; que, dès lors, cette charge bénévole et librement exécutée ne saurait être convertie financièrement

37 ET 91 DU DECRET DE CODIFICATION DU 1ER DECEMBRE 1936 (CODE DU VIN), DES ARTICLES 36 ET 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

eaux-de-vie de vins A.O.C., dont le siège est ... ; la Confédération nationale des producteurs de vins eaux-de-vie de vins A.O.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 janvier 1995 par laquelle

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

18 de la loi du 6 mai 1919 par l'article unique de la loi du 11 février 1951 aux termes duquel : "L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pourra réviser, s'il y a lieu,

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 98 et 593

21 du code rural : " ...

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 22 I de la loi n° 91-1, les personnes dénommées ; "vendeurs, colporteurs de presse" effectuant