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97 636 résultats pour « article 908 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201638

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ed2

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f1acdc6046d4754e2c5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la caducité de la déclaration d'appel [6] L'article 908 du code de procédure civile dispose que': «'À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210074

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

908 du code de procédure civile, au motif que Mme E... n'aurait pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; que la société [...] , qui demandait la confirmation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bae5e405357f749ea7f0

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

LOCAM Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63465912c024d1adffef7487

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9005d6f7f678d48dea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ed3

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f28

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94091

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940d3

Appel

27 juillet 2018

27 juillet 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9413b

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94472

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201973

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66ff85f2a4ff9ec259c09ae8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6312ef032e6a8e4f13ca61b6

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bae5e405357f749ea7ec

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bae6e405357f749ea7f2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENTS POUR LE COMMERCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66c431879b20f4eee56c04cb

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle