L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle

Article 6 § 1 et article 1 du Protocole N o 1 – Compte tenu de la durée de l'inexécution du jugement, la Cour conclut à l'existence d'une violation des droits des requérants à l'accès à un tribunal et

90 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10.

  90 §   1 de la loi n o 218/2003 relative à la justice pour mineurs.

L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle

Aux termes de l'article 90, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut

Aux termes du II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors applicable: " 1.

11 et 12 de la loi n° 77-807 du 19 juillet 1977, L. 90-1 du Code électoral, violation du principe de la légalité des peines et des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué

dans l'article 2 du décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 puis modifié, à compter du 1er janvier 1991, par l'article 2-III du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, à ne pas figurer sur les listes extraites

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

le dossier à la garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Aux termes de l'article 90 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire :        "1.

90 para. 1 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozeßordnung).

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle