de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

9 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNICATION DONT IL S'AGIT ETAIT UNE CONDITION DE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS ETRE "VOLONTAIREMENT FAITE" PAR LES SALARIES, PUISQU'ELLE

Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 30 août 2004 la radio France Bleu-Loire Océan a diffusé tout

9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut porter une atteinte disproportionnée et déloyale au droit au respect de la vie privée du salarié

9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la cour d'appel constate que l'huissier de justice et

X... aurait été nécessaire à la liberté de la presse dans une société démocratique, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

9 du Code civil, alors, selon le moyen, que Mme X... était recevable et bien fondée à solliciter la sanction de l'atteinte faite directement à sa propre vie privée et à celle de son fils, constituée par

9 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que si la liberté de l'information justifie de révéler les circonstances de décès d'une personne impliquée

28 d de la convention collective susmentionnée en violation de l'article 1134 du Code civil; alors enfin qu'il résulte de l'article 9 du Code civil que chacun a droit au respect de sa vie privée et

Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; que la même indemnité d'occupation se trouvait prescrite au bout de cinq ans et qu'en disant que M.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 9-1 du code civil, ensemble les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs

9 du code civil.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil.

9 du code civil invoqué dans les conclusions de l'appelant ; qu'aux termes de l'article 809 du code civil, « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

Il fait valoir que l'article 9-1 du Code civil ne peut servir de fondement à une action civile en réparation de droit commun et que le demandeur en méconnaissance de l'obligation contenue à l'article 46