Pour voir rejeter la demande de Madame [K] de requalification de la dation en paiement, Madame [M] avance, sur le fondement de l'article 893 du code civil, que tous les enfants de Madame [P] ont travaillé

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

Sur la recevabilité de la demande visant au règlement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil : Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions

que cette indemnité n'est pas indépendante du préjudice subi, le FGTI allouant une indemnité réparant le préjudice de rétention, - en deuxième lieu, qu'il ne peut s'agir d'une libéralité au sens de l'article

Selon l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

responsabilité du notaire D... n'était pas engagée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de l'acte de donation, quant à la donation d'un bien appartenant à autrui, par application des dispositions de l'article

L'article 893 de ce code précise que : " La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. / Il ne

le prix de cession, l'intention libérale exprimée à travers l'acte de son dirigeant étant caractérisée par l'absence de toute contrepartie, ce qui répond à la définition de la donation prévue aux articles

X... sur le prix de vente de biens qui lui étaient personnels, sans constater à aucun moment l'existence d'une intention libérale ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 893

l'acquisition duquel il avait remis à son frère la somme de 110 956,72 francs, sans relever que cette donation constituerait un acte déguisé et partant, sans la requalifier, la cour d'appel a violé les articles

recherché, comme il lui avait été demandé, si leur importance n'était pas de nature à faire perdre à l'acte litigieux son caractère de libéralité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

faite à titre gratuit, de sorte que le droit des libéralités était applicable, et en particulier l' article 901 du code civil.

Sur le legs verbal Aux termes de l'article 1100 du code civil, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions remises et notifiées le 16 février 2024 par les consorts [Y] tendant à : Vu les articles 893 , 894 , 808, 809 , 885 et suivants, 54 à 57 du

enfants, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune intention libérale en faveur de Mme Y... ès-qualités de gérante et associée de la SCI de la Noue, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 février 2024 par [P] [B] tendant à : Vu l'article L411-30 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 9, 893 et 894

1135 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, selon l'article 893 du Code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que