1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil. 6.

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Georges X... et Chantal Z... solidairement à payer

1240 et 1241 du code civil.

L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France vie et la commune de Grasse dont la présence devant la cour d'appel n'est pas nécessaire

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

devenue sans objet la demande de réévaluation de ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt attaqué a violé les articles 860 et 868 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

à lui payer la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Z... et de la société civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté

1343-2 du Code civil.

VCG..., domicilié [...] , 860°/ à M. AJ... SL..., domicilié [...] , 861°/ à M. UCN... HHD..., domicilié [...] , 862°/ à M. E... PND..., domicilié [...] , 863°/ à M. K...

opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, 864, 865, 880, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.