L'article 860 permet effectivement que les parties prévoient une stipulation contraire à celle fixée à cet article, qui retient la valeur au jour du partage.

sociales était due à son seul travail et ne devait pas être prise en compte dans l'évaluation du montant de l'indemnité de rapport, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

843 du code civil, rapporter à la succession cette libéralité ; qu'aux termes de l'article 860-1 dans sa rédaction applicable, « le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Max X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

869 du code civil applicable en la cause, devenu l'article 860-1 et 1099 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant, et il n'est dû de la valeur du bien dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 860 et 1134 du Code civil

nue-propriété, pour y réunir l'usufruit au décès du survivant des donateurs » de l'immeuble sis ...à Sainte-Savine ; que les parties s'opposaient sur la valeur du rapport à succession ; que selon l'article

ayants-droit de Monsieur Claude X...à la succession de Monsieur Henri X...à la somme de 91. 490, 48 euros et d'avoir évalué ce rapport à la somme de 41. 181, 23 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Claude X... agit en réduction des donations consenties à ses frère et soeur ; que par application des dispositions de l'article 860 alinéa 1er du code civil, les biens donnés doivent être évalués à l'époque

statuant ainsi, tandis qu'il était indifférent pour qualifier d'aliénation la donation de 2004 que les biens en cause existent encore au jour du partage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17/04/2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles

veuve C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Attendu que le demandeur était défaillant devant le Tribunal de commerce de Draguignan ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du C.P.C., la procédure devant le Tribunal de Commerce

être réactualisée par le notaire liquidateur à la date d'ouverture de la succession en fonction du coefficient d'érosion monétaire ; Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article

DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL EN DECIDANT QUE LES BIENS SERAIENT ESTIMES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DEVENIR PROPRIETAIRE A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions

Sur la valorisation du bien immobilier donné à Madame [G] [Y] : Vu l'article 860-1 et l'article 924-2 du code civil ; L'arrêt de la cour d'appel du 3 février 2012 a décidé que l'indemnité de réduction