841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter

841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter

Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

1365 du Code de procédure civile

1368 du code de procédure civile, -Rappelle qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du

L’article 840 du Code civil dispose que le partager fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1365 et suivants du code de procédure civile.

L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève une contestation sur la manière d'y procéder.

Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire

Monsieur [F] [I] doit être condamné à verser à Madame [G] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

[O] à Mme [W], - confirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, - prononcé sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce pour faute de : M.

En application de l'article 841-1 du code civil, le notaire commis pour établir l'acte liquidatif de la succession peut, s'il se heurte à l'inertie d'un indivisaire, le mettre en demeure de se faire représenter

Dans ces conditions, le demandeur est fondé, au visa de l'article 840 du Code civil, à solliciter l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire.

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession