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L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

chacun des avocats pourra les recouvrer conforment aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1240 et suivants du code civil ; -condamner Mme [S] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [S] aux entiers dépens dont distraction au

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code