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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101228
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7a
2 mars 2004
2 mars 2004
dans le dispositif de ses écritures, en tout cas au visa de l'article 832 du Code Civil.
Source officielleciv1
61372127cd580146773f169e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
832 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et alors, d'autre part, qu'en accordant l'attribution préférentielle de l'immeuble concerné à M.
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec318
30 juin 1970
30 juin 1970
REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, LADITE EXPLOITATION NE CONSTITUANT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613720e2cd580146773ef316
24 mai 1989
24 mai 1989
l'intéressée n'assurait pas de manière permanente la mise en valeur des parcelles composant ce bien, la cour d'appel en a justement déduit que ne se trouvaient pas réunies les conditions requises par l'article
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe13
26 octobre 1971
26 octobre 1971
194 DU CODE CIVIL, DAME Y...
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4340f
26 juin 1985
26 juin 1985
DONT LA VALEUR EST SUSCEPTIBLE DE VARIER DANS D'IMPORTANTES PROPORTIONS ET QU'ELLE SERAIT LIBRE DE CEDER ULTERIEUREMENT COMME TERRAINS A CONSTRUIRE SERAIT CONTRAIRE A L'EGALITE DU PARTAGE, ALORS QUE, LA
Source officielleciv1
61372113cd580146773f0c88
14 février 1990
14 février 1990
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, selon l'article 832 du Code civil, le bien attribué préférentiellement à Mlle X..., devait être évalué
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401a8
14 juin 1972
14 juin 1972
A OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE ; QU'APRES EXPERTISE, CETTE EXPLOITATION A ETE, EN VUE DE LA FIXATION DE LA
Source officielleciv1
6137230dcd58014677404cbf
24 mars 1998
24 mars 1998
455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 832-3 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé que, selon le rapport
Source officielleciv1
61372163cd580146773f353a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que c'est en vertu d'un acte établi le 28 août 1981, après le décès de son époux Rémi X..
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1df
28 avril 1987
28 avril 1987
832, alinéa 6 du Code civil, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu, qu'ayant relevé que rien n'interdisait aux époux Y..., dont le mari, sapeur-pompier, disposait
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48449
1 juillet 2003
1 juillet 2003
1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a225
6 juillet 2000
6 juillet 2000
832 du Code civil, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Nîmes, 8 avril 1997), qui, statuant sur renvoi après cassation
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413c6e
25 novembre 2003
25 novembre 2003
832 du Code civil ; Attendu que le second arrêt attaqué a attribué préférentiellement l'immeuble indivis de Cambrils à M.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a21
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Jean-Claude X..., sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, renvoyé les parties devant le notaire pour définir les modalités de paiement de la soulte et précisé que l'attributaire pourra se prévaloir
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f45
20 décembre 1993
20 décembre 1993
837 du Code civil, auxquelles ils n'avaient pas renoncé, n'avaient pas été respectées ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 février 1991) a rejeté cette demande et confirmé le jugement ; Sur le premier moyen
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dac9
29 avril 1965
29 avril 1965
832 ET 832-1 DU CODE CIVIL NE REGLEMENTENT QU'UNE MODALITE DE PARTAGE ET NE PEUVENT TROUVER APPLICATION QUANT AUX BIENS DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE PAR LA DONATION PARTAGE
Source officielleciv1
60794bd99ba5988459c44097
15 mai 1979
15 mai 1979
SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 815 ET 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1974, QU'AURAIT DENATURE L'ARRET, N'AURAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A CET EGARD
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f97e
12 janvier 1971
12 janvier 1971
DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITE, LA DEMANDERESSE N'EN ETANT QUE NUE-PROPRIETAIRE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PERMETTRAIT D'INDUIRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE, QUI EST UN
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