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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69678efdcdc6046d4743642b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
60346fd78f3ce75e045967f5
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Il rappelle les articles 831 et 832 du code civil issus de la loi du 23 juin 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Moyens des parties Mme [A] [X] poursuit l'infirmation du jugement de ce chef et soutient qu'elle ne fonde pas ses demandes sur les articles 831 et suivants du code civil, mais sur les articles 832-3
Source officielleChambre des Terres
63e49fc75a87f705dec49d90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande de Monsieur [YM] [KO] d'attribution préférentielle de de la terre [Localité 41] à la souche [VH] [XR] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9f84c8a1343b8cd61db3
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur ce, L’article 831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu,
Source officielleChambre des Terres
6364bbb6e405357f749eaafc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte
Source officielle2ème chambre A famille
69d0a1b3cdc6046d4710f482
3 avril 2026
3 avril 2026
815 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
6 avril 2023
En droit, aux termes de l'article 831 du code civil, « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
25 avril 2022
Il indique que les conditions posées aux articles 831 et 832 du code civil sont remplies, et qu'en exécution du testament de la défunte, il sera à même de désintéresser ses co-héritiers de la part leur
Source officielle2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 831 du code civil dispose que : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab06
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage
Source officielle2ème CH - Section 2
68e5f007940fdbe4ba077807
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2224 du code civil, n'ayant au surplus été précédées d'aucune démarche amiable, au mépris des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
24 août 2023
Sur la demande d'attribution préférentielle de Monsieur [VO] [T] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100497
15 mai 2018
15 mai 2018
, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ; que l'article 831-2 du Code civil applicable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
4 mars 2013
Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'attribution préférentielle : Aux termes des dispositions de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution
Source officielle3ème Chambre - section 1
69f43b9bcdc6046d472dce4c
30 avril 2026
30 avril 2026
En vertu de l'article 831 du code civil: ' Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
831 du code civil au bénéfice de MM.
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c34f01612d969defec1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[U] [V] à régler à Mme [Z] [T] une somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 6 sur 1604