pour faute commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, recours prévu à l'article 401 du Code des douanes.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat Solidaires-Douanes est rejeté.

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84

demandes d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le code des douanes 20.

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat Solidaires Douanes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CHAQUE PERCEPTION INDUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

Le 29 avril 2022, le greffe a adressé au conseil de l'appelante un nouvel avis de caducité, pour défaut de conclusions dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile.

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

X..., inspecteur central des douanes, exerce ses fonctions à la direction interrégionale des douanes de Bourgogne et représente les agents du même grade que le sien au sein de la commission administrative

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14, toutes deux modifiées par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 82-451 du

ET 426 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET DU PARAGRAPHE 1ER DE SON ARTICLE