815-3 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, que l'indivisaire gérant l'exploitation au su de son coïndivisaire et sans opposition de sa part est censé avoir reçu mandat tacite pour agir en

Selon les dispositions de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce (le contrat de bail commercial initial datant du 31 janvier

815-2 du Code civil, comme de l'article du Code civil qui prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 724 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, et L. 411-35

87 du code de commerce, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en désignant M.

1984 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que la conclusion d'un bail

815-3 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'un congé délivré au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui

d'un mandat tacite prévu par l'article 815-3 du Code civil, n'a pas besoin de justifier d'un mandat spécial ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 7 ) que la cour d'appel

Il affirme encore qu’elle est irrecevable pour défaut de droit d’agir puisqu’en application de l’article 815-3 du Code civil, il y a lieu de détenir deux tiers des droits indivis pour agir en justice.

présentée par le Fonds ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action formée par Mme X... et Mlle X... au titre de l'action successorale, l'arrêt attaqué énonce que les conditions d'application de l'article

815-3 du code civil, elle n'a pas qualité pour agir seule en requalification de la convention d'occupation précaire précédemment consentie à son époux en bail commercial ; que c'est à bon droit que le

De plus, les dispositions du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil s'opposent à ce que Mme Y...

Pierre Y..., sous prétexte que celui-ci aurait donné mandat à sa mère et à sa soeur, la cour d'appel a méconnu le principe " Nul en France ne plaide par procureur " ; Mais attendu que l'article 815-

[L] [O] en qualité de gérant de l'indivision successorale en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil.

que l'action exercée sur le fondement de l'article 595 al. 4 du code civil était prescrite, que l'article 815-3 du même code n'était pas applicable en l'absence d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire

partager, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa constatation en violation de l'article 815-3 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut, sans commettre un

815-3 du code civil) ; 3°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de démolition la simple présence d'une maison construite par un copropriétaire sur les anciennes

de l'article 815-3 du code civil, de sorte que l'unanimité des indivisaires est requise et que cette condition n'est pas remplie en ce qui concerne la reprise d'instance dans la mesure où Mme M...