815, 1315 du Code civil, 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement

Jean-Louis X... se verrait attribuer sa part en argent au moyen d'une indemnité, bien que ce dernier était défendeur à l'action en partage, a violé l'article 815, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu

815 du code civil ; que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; que M. et Mme X...demandent à la cour de faire application de l'article 815-5 du code civil

815 du Code civil en retenant une telle estimation parce que Mlle J... réunissait la double qualité de locataire et de légataire universelle et en reconnaissant par ailleurs que l'immeuble aurait dû être

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

812 et suivants du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, et que la partie civile a déposé des mémoires au greffe de la cour d'appel les 8 mars 1989 et 22 mai 1989 ; Attendu qu'en cet état les

815 du Code civil et l'article 5 du règlement n° 997-81 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981 ; et, alors, enfin, qu'aux termes de l'article 5 du règlement n° 997-81 pris par

D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE FERMAGE FIXE PAR LE TESTAMENT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

815 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPOUX A...

815 du code civil à l'encontre du débiteur qu'il a fait assigner et non d'un mandataire ad'hoc, ne saurait dès lors représenter le débiteur avec lequel il est en contrariété d'intérêts, le débiteur devant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 834 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon

NZ... , est dès lors en droit, sur le fondement de l'article 815 du code civil, d'obtenir le partage de l'indivision existant avec M. P... K...

de ces éléments, il convient de débouter Daniel et Rolande Y... de leur demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

de leurs habitants, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déclarant qu'aucun texte ne

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire