droits indivis, la notification de la vente de la totalité du bien indivis lui-même étant sans objet, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil ", a déclaré se substituer

X..., la cour d'appel a violé les articles 815 du Code civil et L. 622-30 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que l'action exercée par M.

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles

personnelles d'ordre moral et familial mais des droits patrimoniaux appartenant à Mme Y... ; que la CRCAM tire de l'article 815-17 du code civil le droit de demander le partage au nom de sa débitrice

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-6 du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut prescrire

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815-10 DU CODE CIVIL, LIMITE DANS LE TEMPS LES LOYERS DUS A L'INDIVISION PAR MME Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION

formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble au regard de l'article 815-3 du même Code ; 3 ) à supposer même que l'emprunt ait été remboursé au moyen des deniers émanant de M.

1315 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même Code ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si laissant sans opposition M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN LEURS DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 815-14 ET 815-16 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MM

X... par l'indivision, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, l'arrêt du 5 juin 2014 retient que la gestion d'un immeuble indivis par M.

815-14 du code civil ; que l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes a été cassé au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil et au motif que l'identité de l'acquéreur

ou formés avant sa promulgation qu'autant qu'il n'en doit pas résulter la lésion de droits acquis ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 10 12 mai 2009 dont est issu l'article 815-5-1

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

O... de leurs demandes au titre d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'occupation privative du bien indivis par l'un des indivisaires le

X... avait valablement exercé son droit de préemption dans les conditions prévues à l'article 815-14 du Code civil, selon acte extra-judiciaire du 15 mai 2007, qu'il est devenu propriétaire des droits

De même l'article 815-6, alinéa 1er, du même code, permet-il de prescrire ou d'autoriser, à la demande d'un indivisaire, une mesure urgente que requiert l'intérêt commun. 9.