L. 132-8 et L. 432-1, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, "le comité d'entreprise est obligatoirement informé et

3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le caractère contestable d'une obligation s'apprécie nonobstant une éventuelle saisine

l'immeuble au profit de Mme Y... du Z..., et par là même, à faire reconnaître son titre légitime d'occupation, la cour d'appel a excédé l'étendue de ses pouvoirs de juridiction des référés et a violé les articles

808 du code de procédure civile, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; que, s'il était, par impossible, estimé que la cour d'appel a adopté le motif de l'ordonnance confirmée, selon lequel la non-réalisation de

opposant sa filiale à un tiers alors que la filiale a une personnalité morale autonome et que la société mère ne pouvait dès lors être concernée par ce différend, la cour d'appel a violé ensemble les articles

ainsi qu'elle y était invitée, si la critique contestant la validité de la transaction pouvait constituer une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par ordonnance de référé en date du 4 juillet 2012 le président le tribunal de première instance de Nouméa, au visa de l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, a dit n'y avoir lieu

apprécier la recevabilité du recours dirigé contre l'arrêté préfectoral ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, tant les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, que celles de l'article

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LE PARQUET, LEDIT CERTIFICAT, QUI FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DEVAIT ETRE REPUTE SINCERE ; QU'IL LUI REPROCHE ENSUITE, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

fraudes et du contrôle de la qualité- la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui ne sauraient donner une base légale à sa décision au regard des textes susvisés, ensemble au regard des articles

que le fournisseur devra y donner suite ainsi qu'il ressort du dispositif de l'ordonnance confirmée ; et alors, enfin, que le juge des référés ne saurait, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article

7.2 de l'accord du 27 mai 2003 ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE le présent référé se trouve formé au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile

importantes, dont celle globale de 5 043 696 francs, n'était pas de nature à justifier la mesure de consignation sollicitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut être saisi en application de l'article

1844-8 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2016), rendu en référé, que la société Kassandra, constituée entre M

1134 du code civil, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société locataire avait opposé à la bailleresse

règles déontologiques, les mesures propres à permettre que tout patient qui demanderait à être traité par l'un de ses ex-associés le soit par le médecin réclamé, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article