, 802, 803 et 804 et au prorata de la surface louée de 50,36 m² par rapport à l'ensemble de la surface totale soit 144,34 m² ; AUX MOTIFS QUE selon le bail, les charges de copropriété dues par le preneur

809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en considérant que le refus de communication, obstacle mis par l'expéditeur à l'exercice

1-2 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le montant de la provision allouée a pour limite celui non sérieusement contestable de l'obligation

Le moyen est pris de la violation des articles 393, 802, 803-1 et 591 du code de procédure pénale. 24.

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-1180 du 29 décembre 1983 ; Vu les décrets nos 82-806, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145-1, 145-2, 591, 593, 802 et 803-1 du code de procédure pénale

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

2242 ancien du code civil ; 2°/ que M. et Mme X... avaient demandé de voir juger prescrites les créances résultant des prêts n° 804, 805 et 806 constatés par actes authentiques des 25 février et 14

794, 800 et 802, 1°, du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que par l'effet du bénéfice d'inventaire, l'héritier a l'avantage de n'être tenu du paiement des dettes de la succession

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

à hauteur de 50% ; que depuis le 31 décembre 2024, la société [2] est la seule associée de la société [3] et qu’en application des articles 1857 et 1858 du code civil, la société [1] et la société [2]

T... au paiement à Mme L... de la somme de 1 000 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'indemnité de l'article 800-2 du code de procédure pénale doit

mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-1180 du 29 décembre 1983 ; Vu les décrets nos 82-806, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 805€ brut à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 855,19

803 849 et 1 397 786 francs, et pour la seconde, à 2 806 664 et 1 416 482 francs ; qu'ayant poursuivi leur activité au cours de ces périodes, tous deux pouvaient prétendre à une rémunération ; que seule

808 du nouveau Code de procédure civile, car elle se heurte à une contestation sérieuse ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 7 )