849 et 1 397 786 francs, et pour la seconde, à 2 806 664 et 1 416 482 francs ; qu'ayant poursuivi leur activité au cours de ces périodes, tous deux pouvaient prétendre à une rémunération ; que seule la

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, Monsieur [K] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 802, 803, 384 et 394 du code de procédure civile, de : - révoquer l’ordonnance

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

(les époux X...) trois prêts n° 804, 805 et 806, le premier d'entre eux étant un prêt immobilier ; que, le 16 juin 1994, après avoir prononcé la déchéance du terme, la caisse a assigné les époux X... en

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, avocat plaidant au barreau de PARIS Société [2] [Adresse 3] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Irnophi, dont le siège est

K... a formé, le 10 octobre 2016, deux appels, le premier contre l'ordonnance du juge de la mise en état et le second contre le jugement (procédures 16/804 et 16/808). M.

de tout juge, sans pouvoir se borner à retenir la solution posée par la précédente décision, doit examiner, en vue de déterminer si l'article 809 du nouveau Code de procédure civile peut trouver à s'appliquer

l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 720-1-1 du code de procédure pénale qui ne soumet la possibilité de demander une suspension de peine qu'à l'existence d'une pathologie

80-1, 105, 173, 802, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de I'article 80-1 et 134 du Code

nécessitant authentification ; Que les prêts n° 803, 804, 805 et 806 n'étant quant à eux assortis d'aucune charge liée à d'éventuelles garanties et n'ayant pas été à l'origine des honoraires de Notaire