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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02770
11 mai 2010
11 mai 2010
l'instruction trois jours plus tard, soit le 28 suivant sans retard particulier ni lenteur imputable aux services et dès lors que la requérante ne bénéficie pas de la prolongation de délai tiré de l'article
Source officielle2ème chambre section A
69e1d1a7cdc6046d4789c23b
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu le défaut de diligences des parties qui n'ont pas conclu dans le mois suivant le dépôt du rapport comme dit dans l'arrêt du 12 septmbre 2024 Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4ce00
18 mars 1991
18 mars 1991
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; que le ministère public puise dans les articles
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f06
5 octobre 2022
5 octobre 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 du code de procédure civile) N° RG 22/00461 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I77A Affaire : Jugement du tribunal
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b485
9 juillet 1982
9 juillet 1982
GREFFIER, UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS EXPIRANT, EN L'OCCURRENCE, LE LUNDI 1ER FEVRIER 1982 A MINUIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8db
15 janvier 1991
15 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet
Source officiellecr
613725c0cd58014677420444
21 septembre 1999
21 septembre 1999
à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c96
22 janvier 2002
22 janvier 2002
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officiellecr
6137260dcd5801467742294f
18 avril 2000
18 avril 2000
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de
Source officiellecr
613725dbcd580146774210db
17 décembre 2002
17 décembre 2002
59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef88
30 septembre 2003
30 septembre 2003
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours et que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officiellecr
ème chambre, qui, dans des poursuites engagées sur sa plaintec/Pierre Y
61372507cd5801467741a612
7 juin 1988
7 juin 1988
de diffamation publique envers un particulier, a déclaré l'action civile prescrite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article
Source officiellecr
PAPEETE qui, dans une procédure suiviec/Michel ANGLADE et Daniel PARDON
6137254ccd5801467741c90f
11 juin 1992
11 juin 1992
59 de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai non franc de trois jours lequel n'est susceptible d'aucune prorogation, les dispositions de l'article 23 de la
Source officielleCh. civile et commerciale
69f19164cdc6046d47ecc76f
28 avril 2026
28 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 25/00997 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5G5 Affaire : Ordonnance
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb86
3 avril 1997
3 avril 1997
gérer une société ou une entreprise commerciale pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
63d0d62f81a7b805de12b71a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
64faba310f624005e653f761
6 septembre 2023
6 septembre 2023
judiciaire de la société Etablissements DUVIGNAU malgré plusieurs demandes à cet effet ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee079
9 octobre 2024
9 octobre 2024
parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d7c549ea05a7cd2d47
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il y a lieu en conséquence de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, selon les modalités prévues au dispositif.
Source officiellecr
613724e2cd5801467741927f
14 septembre 1987
14 septembre 1987
575 alinéa 2, 4° en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 801 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait
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