7.2 du règlement Bruxelles I bis, à titre subsidiaire, à raison de la pluralité de défendeurs, sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 8.1 du règlement Bruxelles I

Sur les intérêts et la capitalisation : En premier lieu, l’article 8.1 des conditions générales de location précité prévoit l’application d’un taux d’intérêt majoré de cinq points en cas de retard de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 à 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 réglementant le démarchage à domicile, 591 et 593

garantir leur sécurité sanitaire" ; que ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux dont les articles

compte tenu de votre expérience professionnelle, votre ancienneté sera prise à compter du 9 janvier 1964"; qu'il était également précisé : "bien que votre ancienneté ait atteint le plafond prévu par l'article

En premier lieu, l'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie

Elle s'estime fondée sur le fondement des 1103 du code civil et des articles 8.1 à 11 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

MMme [D] précisent se fonder non pas sur l'article 7.2 du Règlement Bruxelles 1 bis, mais uniquement sur l'article 8.1 dudit Règlement, pour justifier la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

D'autre part, aux termes de l'article 8.1 du règlement de la consultation : " Chaque candidat aura à produire un dossier complet comportant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues

En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables aux contrats stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux

6.2 du règlement de la zone UD 3 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - les accès au projet ne respectent pas les articles 8.1 et 8.2 du règlement de la zone UD 3 du plan local d'urbanisme intercommunal

qui ne fait pas obstacle à ce qu'il soit référencé comme conditionnant à l'essai ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tirées de la méconnaissance de l'article

fondement de la confusion des patrimoines, avait ouvert une procédure à la suite d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire déjà ordonné, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

constituant le support nécessaire des droits contestés et sont donc étrangères à la présente affaire ; ainsi, en soutenant que la législation en vigueur entre 2004 et mars 2008 serait contraire à l'article

Elle précise que ce délai était bien opposable à la société [X],puisque celle-ci a apposé le 9 juillet 2010 son tampon sur l'avenant à l'article 8.1 des conditions spéciales de la police, transmis par

irrégularité n'est pas susceptible de l'avoir lésée sur ce sous-critère puisque l'écart de points correspondant à sa notation est limité à 2 ; . sur le sous-critère n° 2 de la valeur technique, l'article

Aux termes de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.CA.G.