dans lequel aurait pu être exploité un atelier de réparation, avait donc nécessairement exclu l'exercice d'une telle activité, puisque aussi bien aucun local ne lui était destiné, ce que confirmait l'article

jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire,- ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL,- dire que la clause de garantie prévue par l'article

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

L'articulation de son argumentation s'organise cependant autour des obligations du bailleur découlant des articles 606 et 1719 du code civil.

jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire,- ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL,- dire que la clause de garantie prévue par l'article

The applicant Government rely on Articles 2, 3 and 8 of the Convention and on Article 14, taken in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention.

2 et 3 des contrats de location, « le matériel est livré aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire.

Condamner la Société SACCONA au versement de la somme de 3.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

examiné supra, celle de l’article 8-3 du contrat de Mme [N] ne comporte aucune clause de rémunération, ce à quoi ne remédient pas les articles relatifs à la rémunération du travail.

Elle critique le jugement de première instance qui a fait selon elle une application inexacte de l'article 25 du règlement UE n°1215/2012 et soutient que l'article 8§3 de ce règlement exige que la demande

8-3. () ". 5.

Il soutient que la décision est entachée d'incompétence, de méconnaissance du principe du contradictoire, du droit d'être assisté par un avocat, qu'elle méconnaît l'article 8 §3 d) de la directive du 26

la restitution des loyers indûment à compter de cette date, de condamner en tant que de besoin, la société Barclays bail à restituer ces loyers, de dire et juger que la clause de garantie prévue à l'article

notamment celui existant à la date du licenciement, soit la déchéance quadriennale opposable par les personnes de droit public, ou encore la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail dont l'article

  GENERAL MEASURES   -   Freedom of religion in Bulgaria is guaranteed by the Constitution of 1991 (Articles 13 and 37) and the Religious Denominations Act of 2002.

The applicant’s complaints under Articles 3, 8 and 13 of the Convention concerning conditions of his detention, in particular routine strip searches and video surveillance, were communicated to the Polish