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107 306 résultats pour « article 8 paragraphe 5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372417cd58014677412216

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

novembre 2000, ne s'est implanté officiellement au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes que le 24 janvier 2001 et qu'il a procédé dès le 1er mars suivant (soit seulement 5

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CC

cr

61372638cd58014677423ddd

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

6, 121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de

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CC

soc

613724cfcd58014677418885

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

visites les 16 et 30 juillet 2002 ; qu'à l'issue de cette dernière, il l'a déclarée "inapte au poste d'opératrice documentaire au sein de l'entreprise Info service Europe" ; qu'elle a été licenciée le 5

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cr

6137253fcd5801467741c2bd

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté à celui-ci par

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2be

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté à celui-ci par

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2c0

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté à celui-ci par

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CC

cr

6137251ecd5801467741b208

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté à celui-ci par

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CC

soc

613723c1cd5801467740db8b

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

/ Mlle Claudine C..., demeurant ..., 6 / Mme Odette Y..., demeurant ..., 7 / Mme Maryvonne D..., demeurant ..., 8 / Mme X...

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?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2016:11

droit européen

5 février 2016

5 février 2016

#Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2,

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?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2016:13

droit européen

5 février 2016

5 février 2016

#Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00912

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

7.3, paragraphe 2.c, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT ; 2°/ selon l'article 7.3, paragraphe 2.a, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT, attaché à la convention collective des transports

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cr

61372586cd5801467741e7f0

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 Ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement

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soc

613722eecd580146774035f1

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie relatif au personnel d'encadrement, dont M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et les articles 788, 789, 5° et 795, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

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comm

613723f7cd58014677410860

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

89 et 54, paragraphe 2 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, lorsqu'une demande de brevet européen revendique la priorité d'un brevet national, l'état de la technique est apprécié à la date de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02208

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

possible, en application de l'article 5 de l'accord CASA du 26 juillet 2005, que dans le cadre d'un projet régi par les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La Cour de Justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, paragraphe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La Cour de cassation s'interroge sur le point de savoir si les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement du 2 juillet 1979 et de l'article 236, paragraphe 2 du code des douanes communautaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01068

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le 5 décembre 2013, le salarié s'est vu notifier une mise à pied immédiate sur le fondement de l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois dans l'attente de la résolution judiciaire de son contrat

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