Y... et les conventions des 20 juillet 2006 et 8 février 2007, conclues entre M. Y... et M.

Examen des moyens Sur le moyen unique proposé par le ministère public Enoncé du moyen 8.

d'intervention selon proposition du 4 août 2008, cependant que la convention initiale conclue avec la société GTCF prévoyait que les frais et honoraires du conseil externe devaient être supportés par

condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

1273 du code civil, devenu l'article 1330 du même code. » Réponse de la Cour 7.

pas permis de corriger, avait concouru à la production du dommage subi par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 8.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

3 et par refus d'application l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement

, le juge-délégué a violé les dispositions de l'article L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen de cassation, pour Colette

% initialement prévu dans la convention du 23 décembre 1982 ; qu'en refusant délibérément de rechercher si ce paiement sans réserve de factures pouvait valoir acceptation tacite de la modification de l'accord

fixée, devant la cour d'assises, à une date antérieure à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Michel Z... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 100

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

code de procédure civile, alors « qu'il résulte des articles 3 de l'accord d'entreprise initial de réduction et d'aménagement du temps de travail le matériel PERA du 23 août 1999, 4.1 de l'avenant à cet

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-11, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; 5 ) que, seul, le preneur, lorsqu'il adhère à un GAEC, est autorisé par l'article 8 de la loi du 8 août 1962, à mettre son bail à la disposition de ce groupement pour le faire exploiter