Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'à supposer que M.

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

régulièrement communiqué et discuté contradictoirement elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts, en conséquence de sa gestion de la société Spere ; que, dès lors, en le condamnant pour les mêmes faits au paiement d'une somme de 1 798 164 francs

être fixé comme suit : préjudice soumis à recours : - frais médicaux et pharmaceutiques 225 595, 51 francs - incapacité temporaire totale pendant 9 mois 21 115, 11 francs - incapacité permanente

s'était appropriée les motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au

X..., était liée à 78 heures de vol et non pas, comme c'est le cas, à 30 jours de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ce qui concerne les

659 du Code de Procédure Civile, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a attrait devant la présente Juridiction Madame [Z] [V] épouse [E], pour : Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de

de revenus soit 5 054 francs par mois, en 1995 : 69 585 francs soit 5 798 francs par mois, en 1996 : 38 556 francs soit 3 213 francs par mois ; qu'il est locataire personnellement du 20 mars 1992 au 1er

X 45 = 79 759 francs qu'il convient de multiplier par le prix du franc de rente jusqu'à 65 ans date présumée de la retraite; 79 759 francs x 10,132 = 908 118 francs, somme à laquelle il convient d'ajouter

, de n'avoir ordonné, compte tenu de l'exécution provisoire du jugement entrepris que la restitution de 796 760,63 francs et rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part,

d'un motif grave et légitime, et selon les modalités de la procédure à jour fixe, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 380 et 795 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 624-3 du Code de commerce ; 5 / que le premier juge avait condamné la société Claz à supporter partiellement le passif de la société Champana sous déduction, notamment, de la somme de 764 792 francs

Selon l'article 792 du code civil les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

799 et suivants du code de procédure civile.