3 de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1986

, sur leur demande, dans les emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat

, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article

79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de cet article 79 : "( ...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles

DE REGLER SES CREANCES A 100 %, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTANT CE DERNIER DE SA DEMANDE EN CONVERSION A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 7 ET 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION DU

MARC EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF, ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'ACCORD TACITE DU BAILLEUR, SANS

; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

110 de ladite loi et fixant les modalités d'application de l'article 79 de la même loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 dans sa rédaction résultant de la loi du

26 dudit décret en tant qu'elles insèrent un article 79-1 dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et qu'elles définissent dans un article 79-3, alinéas 2 et 3 dudit décret, le régime applicable à

juridique du contrat, quel que soit l'usage fait des sommes versées, et que cet usage ne peut donc être pris en considération pour valider une clause d'indexation ; Mais attendu, d'une part, que l'article

, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : "Par dérogation à l'article 19 du

ET Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE AU NOM DE X..., JOINT AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS CHACUN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79, 85 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE

DU DEBITEUR ET L'INDICE ; QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE CE RAPPORT AVAIT DISPARU PAR SUITE DU CHANGEMENT D'ACTIVITE DU DEBITEUR SANS PRONONCER LA CADUCITE DE LA CLAUSE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

). " Aux termes de l'article 79 de cette même loi : " Par dérogation à l'article 19 du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles

certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article

certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article

suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à

3 de la loi du 13 juillet 1983 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 : "Des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires