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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2305837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321619_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321636_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324583_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216338_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Iss premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400759_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402649_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311694_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310296_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312081_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 751-2, ou placé en rétention en application de l'article L. 751-9, il est fait application de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300124_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L.777-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217415_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-5 de ce code : " A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321318_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307494_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304045_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223853_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En vertu de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, ce délai de recours de quinze jours, rappelé au I de l'article R. 777-3-1 du même code, n'est susceptible d'aucune prorogation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313008_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303777_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304294_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304104_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du
Source officiellePage 6 sur 5328