La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté est entaché : - d'incompétence ; - de vice de procédure au regard des articles 5 et 17 du règlement Dublin III.

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

771 et 772 du Code civil et 834 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer la demande des requérants recevable et bien fondée ; - Accorder aux requérants un délai supplémentaire de 4 mois

Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

          Le 11 juillet 1990 le requérant demanda au tribunal d'Oeiras la révision du procès.   Il invoqua l'article 771 (f) du Code de procédure civile .

L’article 771 f) du code de procédure civile donne la possibilité de demander la révision du procès dans des cas où une partie n’est pas du tout intervenu dans la procédure.

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

, 37 € en vertu des articles 1961 et suivants du code civil, - dire que les fonds consignés seront débloqués sur présentation soit d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée soit d'un procès-verbal

Le président du tribunal a désigné Mme Niquet en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

63-3 et 802 du code de procédure pénale d'une part, et les articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "5°) alors que, dès lors qu'il résulte des termes mêmes des procès-verbaux

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

La présidente du tribunal a désigné Mme Réchard, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants