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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101418
9 décembre 2015
9 décembre 2015
pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101419
9 décembre 2015
9 décembre 2015
pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
10 février 2012
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2012, les époux X... demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance, de dire que par application de l'article 771 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45ca6
10 février 1993
10 février 1993
le 1er août suivant, la cour d'appel, en reconnaissant " au seul juge du fond " le pouvoir exclusif d'apprécier si la demande de communication de pièces formée en référé était fondée, aurait violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210390
16 mai 2019
16 mai 2019
jugement rendu le 24 mai 2016 par le JAF du TGI de Montauban » ; 1°) alors que, d'une part, commet un excès de pouvoir le juge de la mise en état qui statue sur une matière étrangère aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201396
10 septembre 2009
10 septembre 2009
LYON, 4 septembre 2007) ; EN CE QU'il a révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats « à l'effet de requérir toutes observations éventuelles des parties sur l'application de l'article
Source officielleciv3
613721bdcd580146773f6b7f
17 juillet 1992
17 juillet 1992
D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la provision sollicitée, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 771, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé, le
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68ee90e222996ce54481c547
1 octobre 2025
1 octobre 2025
domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 24/05145 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZICF Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818074965b5d9df313542
3 juillet 2025
3 juillet 2025
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca39c3ba90f51dc1968
7 janvier 2025
7 janvier 2025
BORDEAUX D’UNE PART ET : Madame [B], [I] [K] née le 23 Décembre 1968 à AY 7 Lieu-Dit Castelande 33540 GORNAC Défaillante D’AUTRE PART N° RG 24/09420 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXEQ Vu les articles
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1405dd7001754d61c9fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par acte délivré le 15 avril 2025, Madame [W] [P], Madame [V] [J], Madame [C] [R] et Madame [L] [R] ont fait assigner Monsieur [K] [R] devant le Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, au visa des articles 771
Source officiellePAF TOUS CTX
679aaaffe9a46d1f5a76af2a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Une sommation d'avoir à opter à la succession, conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil, a été délivrée par commissaire de justice à M. [M] [Z], le 19 avril 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263e
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par ordonnance du 10 janvier 2014, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance d'Ajaccio a notamment : vu l'article 771 et 776 du code de procédure civile, - autorisé le Syndicat des copropriétaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100960
22 septembre 2016
22 septembre 2016
I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv2
6137245acd58014677414c87
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état, excédé les pouvoirs conférés par l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:AV00007
2 avril 2007
2 avril 2007
d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles n° 0070007 P LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007, Vu les articles
Source officielleciv3
60794b9c9ba5988459c4385d
6 mai 1987
6 mai 1987
Y..., le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44b02
24 février 1988
24 février 1988
lors, l'instance introduite devant elle a pris fin, même si le litige demeure pendant sur le fond devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee391
22 mars 1989
22 mars 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle1ère Chambre
6610e5df74ef9f00086f6446
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les interventions volontaires Selon l'article 771 du code de procédure civile, dans la version du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, applicable au litige, lorsque la demande est présentée postérieurement
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