760 du Code général des impôts ; Mais attendu que le tribunal a relevé que l'article 12 de la loi du 2 janvier 1978, prévoit expressément que les droits de mutation sont exigibles sur le montant des sommes

Ministère du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

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Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Au préalable, conformément à l'article 768 du code de procédure civile, il n'y a lieu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et de n'examiner que les moyens invoqués en soutien dans

Enfin, l'article 768 du cpc précise que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties et qu'il homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent

le message RPVA de la SELAFA MJA du 14 novembre 2025 indiquant ne pas s'opposer à la demande de rabat de clôture ; MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article

réel, compte-tenu de l'état dans lequel il se trouve à la date de l'ouverture de la succesion, le tribunal a violé le texte susvisé; Et , sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point, en application de l’article 768 du code de procédure civile. 4.

Il résulte de l’article 768 de ce même code que le tribunal ne statue que sur les prétentions contenues au dispositif des dernières conclusions déposées par les parties.

Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1erjanvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date

Sur la recevabilité de ses conclusions, elle expose que les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure orale, qu'aucune prétention nouvelle n'était

[T] [X] d'exercer son option successorale conformément aux dispositions des articles 768 et suivants du code civil.

4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur la demande principale L'article 768 du code général des impôts dispose que les

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