757 du Code civil qui remplace l' article 767 prévoit qu' en présence d' enfants qui ne sont pas communs, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens du défunt et non plus le quart

Karl A... du droit d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR

Elles réclament enfin paiement de la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[X] demande à la cour, au visa des articles 609, 612, 767 et 870 du code civil, de : - débouter la direction des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhone

Moreover, in the court’s opinion, the applicant had clearly lodged his second complaint out of the seven-day time-limit prescribed by Article 767 of the Code of Civil Procedure.

de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

La [13] réplique que l'article 761 du code général des impôts est applicable au litige, que la notion de valeur vénale réelle s'entend d'une valeur objective correspondant à une valeur de marché, du point

donation de l'usufruit sur l'universalité des biens ; que s'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

rapporter à la succession du défunt la valeur qu'elle avait acquis en investissant l'indemnité d'accident dépendant de la succession ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article

  Provisions regarding proceedings against actions of court bailiff Pursuant to Article 767 of the Code of Civil Procedure any person concerned is entitled to lodge a complaint with a District Court

valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles

Aux termes de l’article 761 du code générale des impôts, pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale

d'une somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

885-A et suivants du code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même code, que l'article 885-D du code général des impôts rend applicables en matière d'impôt de solidarité

testament Je révoque les dispositions prises au Touquet le 5 janvier 2000 et j'entends au contraire 'prevé' mon épouse de tous les droits dans ma succession, en ce compris les droits que lui accorde l'article

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil.

lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.