L. 763-1 du Code du travail et considéré que l'activité de mannequin relevait nécessairement du droit du travail, peu importe l'absence de lien de subordination, a violé, en lui donnant une portée qui

761 susvisé ; 2°/ qu'en cas de relégation, l'article 761 de la charte du football professionnel prévoit que le club peut proposer au joueur une diminution de rémunération dans le respect d'une grille

de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

conduit en état d'ivresse ; " aux motifs que il apparaît que Mme X... disposait d'un revenu net annuel de 76 385 francs, que M.

14 1) a) du titre II du règlement européen 1408/71, ensemble, les articles L. 761-1 et 2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ d'autre part, que la personne qui exerce une activité salariée sur le

président du tribunal de grande instance de Basse-Terre désigné par une assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre du 2 juin 1994 ; "alors que, premièrement, aux termes des articles 191 du

et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 18 juillet 2024 ; * CONDAMNER la société JUMP'IN 76 à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article

(25a 57ca), 761 (63a 57ca), 762 (49a 13ca), 763 (1ha 52a 60ca), 764 (52a 75ca), 765 (26a 58ca), 767 (41ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769

767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles à partir

président du tribunal de grande instance de Basse-Terre désigné par une assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre du 2 juin 1994 ; "alors que, premièrement, aux termes des articles 191 du

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

769-2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du versement au dossier de la procédure de fiches

631 760 Dfl ; que le 21 décembre 1994 la société SKD et le DIO ont signé une convention aux termes de laquelle le DIO s'est engagé à réduire le montant total de la garantie bancaire de 2 631 760 Dfl

L. 241-10 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 5 janvier 1988 ; qu'en l'espèce, la commission se serait bornée à fixer une indemnité de 2 760 000 francs pour ce chef de préjudice

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

Elle a occupé, à compter du 1er janvier 2014, un emploi d'éducatrice coordinatrice. 2.

L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste

exécution du protocole d'accord conclu le 2 juillet 2019 ; que la « réalisation d'une opération de cession » est ainsi devenue effective selon les termes de l'article 3 de la mission n° 2 signée par les