CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° C 24-14.887

[O] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié ; 4 / qu'en toute hypothèse, eu égard aux dispositions des articles 761 et 765 du nouveau Code de procédure civile, si le juge de la mise en

14 1) a) du titre II du règlement européen 1408/71, ensemble les articles L. 761-1 et 2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ en toute hypothèse, que tant qu'il n'a pas été retiré ou déclaré invalide

Eric X... n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société

L. 3441-5 du code des transports, ensemble l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 433-1, alinéa 1er, du code de la

4 du Code pénal, des articles 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, des articles

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 22.19-778 et J 22.21-762 sont joints. Faits et procédure 2.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

8-4 du contrat du 16 février 1984 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève d'abord que les courriers des 15 avril et 29 juin 1987, adressés par la

[K] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] la somme de 12 768, 96 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées, somme arrêtée au 1er juillet 2024, incluant

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

La cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société et a octroyé à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 3.

, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.