l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article

requérant un revenu évalué à 3 % de sa valeur vénale, la C.R.A.M. du Nord-Est, pour calculer le revenu que Mademoiselle X... était censée tirer de la nuepropriété de l'immeuble sus-cité, s'est référée à l'article

se bornant à faire valoir que sa quote-part de la plus-value de cession doit être calculée sur la base d'une valeur de la nue-propriété de 40% de la valeur de la pleine propriété en application de l'article

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

Attendu que Maurice Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur de son usufruit en considération non des données propres à la cause mais suivant le pourcentage forfaitaire de l'article

Vu l'audience du 18 mars 2026 ; Vu les articles 1530-1, 1533, 1534-2, 1534-4 à 1535-5 et 1535-7 à 1537-7 du code de procédure civile ; En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2022 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

Toutefois, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par les personnes visées à l’article 762 du code de procédure civile, à savoir: « - un avocat ; - leur conjoint ; - leur concubin ou

L'article 762 dispose que, 'lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes (...).

2018-2022 et de réforme pour la justice, relatif à l'extension de la représentation obligatoire par avocat, et les articles 760, 761 et 762 du code de procédure civile, issus du décret n° 2019-1333 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 915 et 916 du nouveau Code de procédure civile ont été abrogés par l'article 21 du décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; que le

un prix aussi élevé que 2 100 000 F en dépit des charges ci-dessus stipulées pour l'acquéreur dissimulait une libéralté au vendeur évaluée par elle à la moitié de ce prix par référence au barème de l'article

MOTIVATION 1- Sur le pouvoir de représentation à l'audience: Selon les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les

dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

forme d'une SCI et la donation de la quasi totalité des parts représentatives de l'apport, alors même que la SCI n'avait pas de fonctionnement réel, dissimulait la donation des immeubles en fraude de l'article

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.

MOTIFS L'article 762 du code de procédure civile énonce que les jugements en matière d'ordre sont rendus sur le rapport du juge aux ordres et sur les conclusions du ministère public.

Ils objectent que les dispositions de l'article L 762 du Livre des procédures fiscales ne s'appliquent que dans les cas de transmission à titre gratuit.