La commission rappelle, d'une part, que le V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

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JUGEMENT : réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe, par Luc BARBIER,

QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ACTE DRESSE PAR CELUI-CI CONTENAIT LA DECLARATION DES FUTURS EPOUX QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE ; QUE CETTE ENONCIATION, RENDUE OBLIGATOIRE PAR L'ARTICLE

civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que si, en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile applicables devant toutes les juridictions, le juge peut, dans

76 du Code de procédure pénale ou l'exécution d'une commission rogatoire de magistrat instructeur ; que s'agirait-il de l'exercice du droit de communication de l'article 65, comme l'ont indiqué les rédacteurs