CFE-CGC à payer à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs la somme de 1 500 euros, en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code

, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

euros à verser au Trésor public en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

à l'outre-mer tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 novembre

à ciel ouvert soumise à l'enquête publique prévue par l'article 106 R du code minier doit comporter une étude d'impact dans laquelle " ... sur un plan cadastral orienté ... sont reportés les stades successifs

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle a demandé la confirmation du jugement avec l'allocation pour son avocate de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et

de leur versement, et alors qu'aux termes des articles D. 173-1 à D. 173-3 du Code de la sécurité sociale, les assurés ayant été affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un régime

* DFTT du 27 juillet 2020 au 28/07/2020 : 28 x 2 = 56 euros * DFTP 75 % : (45 jours x 28 euros) x 75% = 945 euros * DFTP 50 % (133 jours x 28 euros) x 50 % = 1 862 euros * DFTP 25 % : (96 jours x 28

le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; que l'entreprise défenderesse n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article 75-I susmentionné

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°

24 du code minier, que les deux terrils d'Haveluy pouvaient encore faire l'objet d'une exploitation économique et de ce que leur ouverture éventuelle au public comporterait des dangers pour la sécurité

minier ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... à verser au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud la somme de 1 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à l'octroi

à lui payer la somme de 13 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux

X... a été engagé le 7 avril 1997 par la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), en qualité de chef de centre minier ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise ; que, par lettre du 17 juillet 2001