éléments de fait visés à l'article L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

28 de la loi du 27 décembre 1973 la commission départementale et, en cas de recours le ministre du commerce et de l'artisanat doivent statuer suivant les principes d'orientation définis aux articles 1er

cause d'appel, comme devant les premiers juges, Monsieur X... ne fournit aucune description des locaux tels qu'ils étaient avant et après les «importants travaux de modification» qu'il prétend avoir été

La parcelle située à Lesquin, lieudit Mont de Sainghin, cadastrée section ZC no 74 pour 1. 580 m ², est située en zone UEz 3 au plan local d'urbanisme, zone d'activités organisée ou à organiser où les

de la "librairie-papeterie" n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation, du commerce et de l'artisanat "la commission départementale d'urbanisme commercial

compétence pour délivrer les autorisations de démolition ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’en méconnaissance de l’article R. 423-74 du code de l’urbanisme un projet

455 du code de procédure civile, ALORS QU'en vertu de l'article L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix

X... avait réalisé un chiffre d'affaires excédant la limite de 500 000 F prévue par le 1 de l'article 302 ter du code général des impôts et qu'il y avait lieu, en conséquence, de tenir pour caduc le forfait

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

par La SAS NJN à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

X et tendant à l'annulation des consultations des électeurs de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy en date du 7 décembre 2003 en application des articles 73 et 74 de la Constitution

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et

de l’article 700 du code de procédure civile.

B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre X... et de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre