Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande et à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de

Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier

dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-17.718 et 99-18488 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 99-18.488, pris en sa première branche : Vu les articles L.174-5 du Code de la sécurité sociale

Y... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la nullité de

Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen

pas insuffisamment distinctive et dès lors insusceptible d'appropriation pour désigner les produits liés à la pratique du football, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant

Aux termes de l'article L. 711-2 du code de la consommation : " La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1

au retour en méconnaissance de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il parle français ; qu’il n’a pas été informé de son droit à présenter des observations

L 711-1 c) et L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

affective ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le signe "Petites récoltes" décrivait le type de produit qu'elle devait distinguer, la cour d'appel a violé l'article

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ".

L 711-2 du CESEDA ; - il ne ressort pas de l'évaluation qui a été faite d'élément de vulnérabilité susceptible de faire obstacle à une mesure de rétention.

a rejeté sa requête en "suspension d'exécution" d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du nouvel article L. 711-2, 11°, du même code ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 3 al. 4 à 7 et p. 4), les sociétés Funline

société Flex'cible fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'enregistrement de la marque qu'elle avait déposée le 11 avril 1996 et de l'avoir condamnée pour contrefaçon ; qu'elle invoque la violation de l'article